Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/12/2022

→ 20/07/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 205
07/03/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond
14/12/2022 Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
08/03/2023 Dépôt de rapport · Rapport n° 415 · adopté : Proposition de loi n° 416
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
16/03/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
17/03/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 958
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
17/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
30/05/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
30/05/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
14/06/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
14/06/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
20/06/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
21/06/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
15/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1359 · adopté : Proposition de loi n° 1359
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
24/05/2023 Saisine pour avis d'une commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
30/05/2023 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
30/05/2023 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
13/06/2023 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
13/06/2023 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
23/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
27/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
27/06/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifiée · scrutin n° 2046 (adopté)
Commission Mixte Paritaire
27/06/2023 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols · Proposition de loi n° 781
30/06/2023 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
06/07/2023 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
06/07/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 858 · adopté : Proposition de loi n° 859
06/07/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 1511 · adopté : Proposition de loi n° 1511
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
12/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
12/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
12/07/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
13/07/2023 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
13/07/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
06/07/2023 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols · Accord
Promulgation de la loi
20/07/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
14/12/2022	proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires Texte Déposé · n° 205	Proposition de loi
08/03/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Valérie Létard, Sophie Primas, MM. Jean-François Longeot, Christian Redon-Sarrazy, Mathieu Darnaud, Mme Françoise Gatel, MM. Jean-Claude Anglars, Philippe Bas, Bruno Belin, Joël Bigot, Jean-Marc Boyer, Mmes Cécile Cukierman, Frédérique Espagnac, M. Éric Kerrouche et Mme Anne-Catherine Loisier visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (205). Texte Déposé · n° 416	Proposition de loi
08/03/2023	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Valérie Létard, Sophie Primas, MM. Jean-François Longeot, Christian Redon-Sarrazy, Mathieu Darnaud, Mme Françoise Gatel, MM. Jean-Claude Anglars, Philippe Bas, Bruno Belin, Joël Bigot, Jean-Marc Boyer, Mmes Cécile Cukierman, Frédérique Espagnac, M. Éric Kerrouche et Mme Anne-Catherine Loisier visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (205). Commission · n° 415	Rapport
17/03/2023	proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires Texte Déposé · n° 958	Proposition de loi	PDF
15/06/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). Texte Déposé · n° 1359	Proposition de loi	PDF
15/06/2023	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). Commission · n° 1359	Rapport	PDF
27/06/2023	proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols Texte Déposé · n° 781	Proposition de loi
06/07/2023	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. Texte Déposé · n° 1511	Proposition de loi	PDF
06/07/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (n°781). Texte Déposé · n° 859	Proposition de loi
06/07/2023	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. Commission · n° 1511	Rapport	PDF
06/07/2023	rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (n°781). Commission · n° 858	Rapport
	proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols Séance · n° 142	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux Séance · n° 156	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols Séance · n° 142	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux Séance · n° 156	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires Séance · n° 76	Proposition de loi
	proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux Séance · n° 163	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LR	4	67	49	223	6	122	471
RE	77	4	30	53	23	69	256
RN	1	105	25	2	0	31	164
Ecolo - NUPES	9	57	17	12	8	39	142
SOC	13	40	20	16	7	14	110
LIOT	8	31	14	14	1	15	83
LFI - NUPES	4	46	3	5	0	18	76
GDR - NUPES	7	25	6	6	1	8	53
Dem	8	1	1	8	5	3	26
Autres auteurs	16	0	0	0	0	0	16
HOR	3	1	0	4	0	2	10
NI	0	0	0	6	0	4	10

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
22/06/2023 n° 1949	l'amendement n° 168 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	21	55
22/06/2023 n° 1950	l'amendement n° 364 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	28	56
22/06/2023 n° 1951	l'amendement n° 600 de M. Lopez-Liguori après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	10	51
22/06/2023 n° 1952	l'amendement n° 73 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	19	53
22/06/2023 n° 1953	l'amendement n° 477 de M. Gaillard après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	17	59
22/06/2023 n° 1954	l'amendement n° 110 de M. Lottiaux après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	12	64
22/06/2023 n° 1955	l'amendement n° 1 de M. Molac après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	17	47
22/06/2023 n° 1956	l'amendement n° 601 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	30	44
22/06/2023 n° 1957	l'amendement n° 610 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	14	52
22/06/2023 n° 1958	l'amendement n° 612 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	28	46
22/06/2023 n° 1959	l'amendement n° 479 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	21	48
22/06/2023 n° 1960	l'amendement n° 288 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	15	54
22/06/2023 n° 1961	l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	16	49
22/06/2023 n° 1962	l'amendement n° 646 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	4	65
22/06/2023 n° 1963	l'amendement n° 113 de Mme Louwagie à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	11	56
22/06/2023 n° 1964	l'amendement n° 365 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	13	58
22/06/2023 n° 1965	l'amendement n° 721 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	15	39
22/06/2023 n° 1966	l'amendement n° 688 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	14	43
22/06/2023 n° 1967	l'amendement n° 492 de Mme Couturier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	15	48
22/06/2023 n° 1968	l'amendement n° 483 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	14	35
22/06/2023 n° 1969	l'amendement n° 484 de Mme Hignet à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	12	40
22/06/2023 n° 1970	l'amendement n° 660 de Mme Mathilde Paris à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	8	36
22/06/2023 n° 1971	l'amendement n° 823 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	13	43
22/06/2023 n° 1972	l'amendement n° 725 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	16	40
22/06/2023 n° 1973	l'amendement n° 493 de M. Martinet et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	15	42
22/06/2023 n° 1974	l'amendement n° 490 de M. Laisney et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	15	45
22/06/2023 n° 1975	l'amendement n° 285 de M. Jumel à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	15	47
22/06/2023 n° 1976	l'amendement n° 366 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	7	39
22/06/2023 n° 1977	l'amendement n° 367 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	6	36
22/06/2023 n° 1978	l'amendement n° 664 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	12	24
22/06/2023 n° 1979	l'amendement n° 665 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	11	24
22/06/2023 n° 1980	l'amendement n° 667 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	6	22
22/06/2023 n° 1981	l'amendement n° 671 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	7	28
22/06/2023 n° 1982	l'amendement n° 668 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	12	31
22/06/2023 n° 1983	l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). article	adopté	35	15
22/06/2023 n° 1984	l'amendement n° 713 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	9	28
23/06/2023 n° 1985	l'amendement n° 724 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	6	21
23/06/2023 n° 1986	l'amendement n° 734 de M. Delautrette à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	adopté	24	3
23/06/2023 n° 1987	l'amendement n° 717 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	8	18
23/06/2023 n° 1988	l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). article	adopté	25	2
23/06/2023 n° 1989	l'amendement n° 742 de M. Delautrette après l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	7	22
23/06/2023 n° 1990	l'amendement n° 480 de Mme Couturier à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	10	15
23/06/2023 n° 1991	l'amendement n° 634 de Mme Belluco à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	adopté	18	7
23/06/2023 n° 1992	l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). article	adopté	29	0
23/06/2023 n° 1993	l'article 10 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). article	adopté	36	0
23/06/2023 n° 1994	l'amendement de rédaction globale n° 514 de M. Gaillard à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	10	22
23/06/2023 n° 1995	l'amendement n° 737 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	9	21
23/06/2023 n° 1996	l'amendement n° 399 de M. Molac à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	2	25
23/06/2023 n° 1997	l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). article	adopté	33	0
23/06/2023 n° 1998	l'amendement n° 744 de M. Delautrette à l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). amendement	rejeté	7	28
23/06/2023 n° 1999	l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). article	adopté	29	7
23/06/2023 n° 2000	l'article 14 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). article	adopté	35	0
27/06/2023 n° 2046	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture). ensemble	adopté	437	4