Scrutin n° 1998 du 23/06/2023
Sur l'amendement n° 744 de M. Delautrette à l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 744 · Article 13
De Stéphane Delautrette (SOC) , déposé le 17/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« renaturation »,
insérer les mots :
« et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
Les différents outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés (zone N indicée d’un PLU(i) ; espace boisé classé ; espace de continuité écologique ; emplacements réservés ; espaces verts ; espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statuts d’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ; réserves naturelles ; réserves biologiques ; site acquis par le conservatoire du littoral ; site acquis par un conservatoire d’espaces naturels ; forêt de protection ;…) ou encore les obligations réelles environnementales.
Cet amendement est issu des échanges avec France Nature Environnement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 171 | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | contre | 88 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 2 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 62 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (7)
Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Stéphane Delautrette SOC
contre (28)
Vincent Bru Dem*, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Delphine Lingemann Dem*, Aude Luquet Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Luc Lamirault HOR, Vincent Rolland LR, Éric Bothorel RE, Pascale Boyer RE, Stéphane Buchou RE, Lionel Causse RE, Pierre Cazeneuve RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Pascal Lavergne RE, Annaïg Le Meur RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Vincent Ledoux RE*, Bastien Marchive RE, Didier Martin RE, Emmanuel Pellerin RE*, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Liliana Tanguy RE*, Annick Cousin RN, Antoine Villedieu RN*
abstention (1)
non-votant (1)
Caroline Fiat LFI - NUPES