Scrutin n° 1977 du 22/06/2023
Sur l'amendement n° 367 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 367 · Article 4
De Vincent Rolland (LR) , déposé le 16/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. »
Exposé sommaire
Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs.
L’implantation de ces grands projets génère parfois des centaines voire des milliers d’emplois directs ou indirects et exige une libération nécessaire et rapide du foncier des communes environnantes pour loger ces nouveaux arrivants, salariés qualifiés et spécialisés.
Or, les Plan Locaux d’Urbanisme, communaux ou intercommunaux, ne sont pas prévus pour une construction si importante de logements neufs et cette situation inquiète fortement les élus locaux.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe LR, pour qui il est nécessaire d’accompagner les communes et intercommunalités environnant ces grands projets industriels afin de leur permettre d’élargir leurs comptes fonciers pour la construction de nouveaux logements.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 171 | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | contre | 75 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
Vincent Descoeur LR, Francis Dubois LR, Pierre-Henri Dumont LR, Vincent Rolland LR, Jean-Pierre Vigier LR, Annick Cousin RN
contre (36)
Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Luc Lamirault HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Aymeric Caron LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Pascale Boyer RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Kasbarian RE, Pascal Lavergne RE, Christine Le Nabour RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Bastien Marchive RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Benoit Mournet RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-Marc Zulesi RE