Scrutin n° 1965 du 22/06/2023

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« sans que cela n’ait pour effet de permettre, à l’échelle nationale, de dépasser ce plafond. »

Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d’artificialisation permis.

En effet, si ce coefficient de pondération doit permettre d’éviter que le poids des projets nationaux et européens et comptabilisés dans le forfait national n’affecte de manière inéquitable les enveloppes régionales, il ne doit pas avoir pour effet mécanique de permettre que la comptabilisation agrégée de l’ensemble des projets des enveloppes territorialisées et du forfait national dépasse le plafond national correspondant à 50 % de la période décennale antérieure soit environ 125 000 hectares.

Ce faisant, tout accroissement du volume du forfait national viendra nécessairement impacter les surfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, condition du respect de l’objectif national de réduction de moitié du rythme d’artificialisation.