Scrutin n° 1951 du 22/06/2023

Après l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4251‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4251‑9‑1. – Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard de leurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, accordée par le représentant de l’État. »

Cet amendement a pour but de donner au préfet la possibilité d'accorder une dérogation aux objectifs "Zéro Artificialisation Nette" aux communes de moins de 10 000 habitants. Les communes françaises de moins de 10 000 habitants revêtent des spécificités variées, certaines étant beaucoup plus contraintes que d'autres par des spécificités économiques, géographiques... un tel dispositif permettra une certaine flexibilité pour l'application de la ZAN, afin de moduler le dispositif au regard des réalités de chaque ville. Une souplesse accrue est nécessaire dans un contexte où chaque ville a des besoins et des contraintes différentes. L'intervention du représentant de l'Etat pourra donc garantir une application au cas par cas de la ZAN.