Scrutin n° 1969 du 22/06/2023
Sur l'amendement n° 484 de Mme Hignet à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 484 · Article 4
De Mathilde Hignet (LFI - NUPES) , déposé le 16/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements »
les mots :
« ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que les travaux ou les opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ne soient pas considérés comme des projets d'envergure nationale ou européennes. Avec cet amendement de réécriture générale, nous proposons par contre que les travaux et les opérations d'entretion ou de construction de lignes ferroviaires du quotidien soient considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne.
La construction des LGV ne doit pas se développer aux détriment de la rénovation des lignes classiques et des petites lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire. Et ce d'autant plus que les LGV se font en faveur des grandes métropoles, pour des gains de temps parfois très limités, et alors que les investissements des transports du quotidien ne sont pas suffisants.
Les investissements en faveur des lignes du quotidien sont insuffisants. En effet, son âge moyen est préoccupant : 29 ans en moyenne (17 ans en Allemagne, 15 ans en Suisse). Les petites lignes sont particulièrement touchées avec un âge moyen de 36,7 ans, d'après des données du Réseau Action Climat datant de 2021.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 171 | 0 | 21 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | contre | 88 | 0 | 7 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | contre | 62 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 21 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (12)
Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Aymeric Caron LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*
contre (40)
Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Delphine Lingemann Dem*, Frédéric Petit Dem, Luc Lamirault HOR, Michel Castellani LIOT, Paul Molac LIOT, Isabelle Valentin LR, Éric Bothorel RE, Pascale Boyer RE, Danielle Brulebois RE, Lionel Causse RE, Laurence Heydel Grillere RE, Jean-Michel Jacques RE, Pascal Lavergne RE, Annaïg Le Meur RE*, Nicole Le Peih RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Bastien Marchive RE, Sandra Marsaud RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Michèle Peyron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE*, Stéphane Vojetta RE, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Annick Cousin RN, Christine Engrand RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Julien Rancoule RN
non-votant (1)
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Christophe Blanchet : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Christine Le Nabour : voulait voter contre