Scrutin n° 1967 du 22/06/2023

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à grande vitesse et leurs débranchements » 

les mots : 

« du quotidien ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« b) La construction des installations d’énergies renouvelables ; ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :

« g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ;

« h) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d’universités. »

Par cet amendement, nous proposons une liste restreinte de projets considérés comme d'envergure nationale ou européenne. Il s'agit de projets favorable à la bifurcation écologique et à l'intérêt général, en l'espèce :

« a) Les travaux ou les opérations de construction ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ;

« b) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;

« c) La construction des installations d'énergies renouvelables ;

« d) Les opérations intéressants la défense ou la sécurité nationales ;

« e) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;

« f) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ;

« g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d'universités.