Scrutin n° 1990 du 23/06/2023
Sur l'amendement n° 480 de Mme Couturier à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 480 · Article 3
De Catherine Couturier (LFI - NUPES) , déposé le 16/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la chambre d’agriculture »
les mots :
« de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que le représentant de la chambre d'agriculture soit remplacé par au moins un membre de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La CDPENAF est un des outils de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Dans la mesure où la CDPENAF réunit des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers ou encore des associations agréées de protection de l'environnement, elle est à même d'avoir un regard global sur les enjeux d'artificialisation, et notamment de préservation des terres agricoles.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 171 | 0 | 4 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | contre | 88 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 5 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 62 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 21 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Stéphane Delautrette SOC
contre (15)
Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Delphine Lingemann Dem*, Louise Morel Dem, Luc Lamirault HOR, Vincent Rolland LR, Pascale Boyer RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Annick Cousin RN, Christine Engrand RN, Matthieu Marchio RN, Antoine Villedieu RN*
abstention (3)
Nathalie Bassire LIOT, Lionel Causse RE, Emmanuel Pellerin RE*
non-votant (1)
Caroline Fiat LFI - NUPES
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Lionel Causse : voulait voter contre (a voté abstention)
- Emmanuel Pellerin : voulait voter contre (a voté abstention)