Scrutin n° 1987 du 23/06/2023
Sur l'amendement n° 717 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 717 · Article 7
De Lisa Belluco (Ecolo - NUPES) , déposé le 17/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’une surface maximale d’artificialisation communale. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface maximale est fixée à 50 hectares. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un plafond d'artificialisation, en miroir du plancher d'artificialisation instauré par la garantie rurale.
En effet, la consommation d'ENAF de certaines communes très artificialisantes menacent le "droit au projet" d'autres communes, notamment rurales en consommant de façon insoutenable les ENAF.
Ainsi, sur la période 2011-2021, 24 communes seulement ont consommé 6492 ha, soit près de 3% de la surface totale consommée ; 103 communes ont consommé à elles-seules 13 596 ha.
Ainsi, un plafond à 50 ha ne concernerait qu'une poignée de communes (127 soit 0.0036% des communes françaises) mais permettrait de montrer que tout le monde participe à l'effort national et de "financer" la consommation d'ENAF provoquée par la garantie rurale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 171 | 2 | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | contre | 88 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 4 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 62 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (8)
Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Lionel Causse RE, Emmanuel Pellerin RE*
contre (18)
Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Delphine Lingemann Dem*, Luc Lamirault HOR, Vincent Rolland LR, Éric Bothorel RE, Pascale Boyer RE, Pascal Lavergne RE, Annaïg Le Meur RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Bastien Marchive RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Liliana Tanguy RE*, Annick Cousin RN, Christine Engrand RN, Antoine Villedieu RN*
non-votant (1)
Caroline Fiat LFI - NUPES
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Lionel Causse : voulait voter contre (a voté pour)
- Emmanuel Pellerin : voulait voter contre (a voté pour)