Amendement n° 717 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/06/2023 | Scrutin n° 1987 | rejeté | 8 pour, 18 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’une surface maximale d’artificialisation communale. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface maximale est fixée à 50 hectares. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un plafond d'artificialisation, en miroir du plancher d'artificialisation instauré par la garantie rurale.
En effet, la consommation d'ENAF de certaines communes très artificialisantes menacent le "droit au projet" d'autres communes, notamment rurales en consommant de façon insoutenable les ENAF.
Ainsi, sur la période 2011-2021, 24 communes seulement ont consommé 6492 ha, soit près de 3% de la surface totale consommée ; 103 communes ont consommé à elles-seules 13 596 ha.
Ainsi, un plafond à 50 ha ne concernerait qu'une poignée de communes (127 soit 0.0036% des communes françaises) mais permettrait de montrer que tout le monde participe à l'effort national et de "financer" la consommation d'ENAF provoquée par la garantie rurale.