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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1959 du 22/06/2023

Sur l'amendement n° 479 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
48
Abstention
4
Votants
73
69 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 479 · Article 2

De William Martinet (LFI - NUPES) , déposé le 16/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par les mots : « être compatibles avec » ; »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite clarifier la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation et dissiper un flou sources d'inquiétudes, en clarifiant dans la loi que les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu ou les cartes communales sont révisés ou modifiés pour être compatibles avec - et non pas seulement pour prendre en compte - les objectifs territorialisés de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport de compatibilité est nécessaire pour atteindre effectivement les objectifs de ZAN.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2300
Rassemblement National contre880 801
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7513 000
Les Républicains contre620 440
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 300
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour214 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (21)

Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Paul Molac LIOT

contre (48)

Anne Bergantz Dem, Vincent Bru Dem*, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Aude Luquet Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Sébastien Jumel GDR - NUPES, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Ian Boucard LR, Francis Dubois LR, Pierre-Henri Dumont LR, Vincent Rolland LR, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Pascal Lavergne RE, Christine Le Nabour RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Jean-François Lovisolo RE, Jacqueline Maquet RE*, Bastien Marchive RE, Sandra Marsaud RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Benoit Mournet RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE*, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Annick Cousin RN, Christine Engrand RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN, Stéphane Rambaud RN

abstention (4)

Vincent Descoeur LR, Philippe Gosselin LR, Olivier Marleix LR, Isabelle Valentin LR

non-votant (1)

Hélène Laporte RN