Scrutin n° 1961 du 22/06/2023

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié :

« a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ;

« b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ;

« 2° L’article L. 131‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les objectifs et les trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du même code. »

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette dernière justifie par écrit de la manière dont il est tenu compte des propositions formulées par la conférence des schémas de cohérence territoriale dans le cadre de l’élaboration du projet de schéma arrêté. » ;

« 2° L’article L. 4251‑3 est ainsi modifié :

« a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les règles générales du fascicule de ce schéma relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 4251‑1 » ;

« b) Au 2° , après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ;

« c) Au dernier alinéa, après le mot : « fascicule », sont insérés les mots : « en application du présent article » ;

« 3° L’article L. 4433‑9 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 » ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents mentionnés au premier alinéa du présent article prennent en compte les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7. ». »

Cette disposition vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi telle qu’elle a été votée par le Sénat qui prévoit de restaurer un rapport de prise en compte entre les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette du SRADDET et des autres documents de planification régionale et les documents d’urbanisme.