Scrutin n° 1950 du 22/06/2023

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente-six » 

le mot :

« quarante-deux ».

II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».

Pour le groupe LR, le calendrier proposé par le Sénat était plus réaliste pour l'évolution des documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN ». Le délai de 6 mois adopté en commission nous parait en effet trop court.

Le présent amendement vise donc ainsi à détendre les délais de modification des documents d’urbanisme régionaux en repoussant d'un an la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur.

Et en conséquence, il décale également d'un an les délais qui s'imposeront à la modification qui en découlera des documents d’urbanisme locaux.

Tels sont les objectifs de cet amendement des députés LR