| 30/11/2023 L16 n° 3094 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre RE · désaccord |
adopté 111 pour, 50 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3093 |
l'amendement n° 31 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 97 pour, 64 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3092 |
l'amendement n° 44 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 144 pour, 1 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3088 |
l'amendement n° 21 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 210 pour, 0 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3087 |
l'amendement n° 29 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 139 pour, 77 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3086 |
l'amendement n° 24 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 215 pour, 0 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3085 |
l'amendement n° 14 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 125 pour, 106 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3084 |
l'amendement n° 11 de M. Bompard après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 119 pour, 118 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3083 |
l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 144 pour, 126 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3082 |
le sous-amendement n° 53 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 138 pour, 121 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3079 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 72 pour, 46 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3078 |
l'amendement n° 36 de Mme Abomongoli et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 27 pour, 59 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3077 |
l'amendement n° 10 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 19 pour, 63 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3076 |
l'amendement n° 9 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
|
contre RE |
rejeté 22 pour, 76 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3075 |
l'amendement n° 80 de M. Buisson à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 21 pour, 74 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3074 |
l'amendement n° 79 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 21 pour, 73 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3073 |
l'amendement n° 17 de Mme Menache à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 23 pour, 71 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3072 |
l'amendement n° 81 de M. Buisson à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 21 pour, 81 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3071 |
l'amendement n° 6 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 16 pour, 74 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3070 |
l'amendement n° 52 de Mme Soudais à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 13 pour, 79 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3069 |
l'amendement n° 5 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 10 pour, 63 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3068 |
l'amendement n° 45 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 10 pour, 34 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3066 |
l'amendement n° 59 de M. Pfeffer à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 50 pour, 89 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3065 |
l'amendement n° 16 de Mme Menache et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 84 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3064 |
l'amendement n° 42 de M. Tavel à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 26 pour, 133 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3063 |
l'amendement n° 82 de M. Buisson à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 45 pour, 87 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3062 |
l'amendement n° 48 de Mme Soudais à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 29 pour, 129 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3061 |
l'amendement n° 11 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 50 pour, 121 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3060 |
l'amendement n° 12 de M. François à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 58 pour, 76 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3059 |
l'amendement n° 39 de M. Tavel à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 75 pour, 77 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3058 |
l'amendement n° 33 de Mme Abomangoli à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 64 pour, 66 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3057 |
l'amendement n° 83 de M. Buisson à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 42 pour, 70 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3056 |
l'amendement n° 8 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 42 pour, 83 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3055 |
l'amendement n° 4 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 43 pour, 71 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3054 |
l'amendement n° 30 de Mme Abomangoli à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 51 pour, 73 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3053 |
l'amendement n° 3 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 39 pour, 60 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3052 |
l'amendement n° 47 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
adopté 61 pour, 51 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3051 |
l'amendement n° 2 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
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contre
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contre RE |
rejeté 31 pour, 52 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2966 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 47 pour, 101 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2963 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 111 pour, 0 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2962 |
l'article 2 quater de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2961 |
l'amendement n° 2 de Mme Santiago et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2960 |
l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 86 pour, 0 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2959 |
l'amendement n° 9 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 23 pour, 68 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2949 |
l'amendement n° 27 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 28 pour, 62 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2948 |
l'amendement n° 13 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 29 pour, 69 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2947 |
l'amendement n° 16 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2946 |
l'amendement n° 1 de M. Lenormand à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 40 pour, 58 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2945 |
l'amendement n° 18 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 50 pour, 60 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2821 |
l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 80 pour, 0 contre |