Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3084 du 30/11/2023

Sur l'amendement n° 11 de M. Bompard après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

119

Contre

118

Abstention

Votants

237

237 exprimés

Dossier: Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 · Article PREMIER

De Manuel Bompard (LFI - NUPES) , déposé le 24/11/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les...

Dispositif

Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutir à minorer, pour la fixation du prix du contrat ou de l’accord-cadre prévue au 1° du présent III, l’application des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture qui figurent dans le socle de la proposition de contrat. »

Exposé sommaire

Nous venons de discuter de la définition d’une valeur plancher du prix de la matière première agricole.

A tout le moins, il convient de renforcer la place des indicateurs de coût de production dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles. La profession agricole est unanime pour pointer l’insuffisance des lois Egalim pour assurer la prise en compte des coûts de production dans les contrats de vente de produits agricoles.

Ces contrats font l’objet d’un encadrement très précis qui a beaucoup évolué. Pour autant, l’œuvre est inachevée et il faut prévoir que les indicateurs de coût de production que le producteur indique dans sa proposition de contrat ne peuvent être minorés par les autres catégories d’indicateurs que les acheteurs proposent d’intégrer dans la formule de prix. Ainsi, l’utilisation des indicateurs permettra réellement de sanctuariser les coûts de production qu’assume le producteur.

C’est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	84	0
Rassemblement National	pour	88	34	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	70	0	1
Les Républicains	contre	62	0	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	25	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	6	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	8	0
Écologiste - NUPES	pour	23	4	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	5	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0

Votants

Scrutin n° 3084 du 30/11/2023

Amendement n° 11 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (119)

contre (118)

non-votant (1)