Dossiers / 16^e législature

Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/10/2023

→ 30/11/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/10/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1776
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
17/10/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
08/11/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
08/11/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
22/11/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
30/11/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
22/11/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1905 · adopté : Proposition de loi n° 1905
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
30/11/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
30/11/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
30/11/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · rejetée · scrutin n° 3101 (rejeté)

Documents

Dépôt	Document	Type
17/10/2023	proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles Texte Déposé · n° 1776	Proposition de loi	PDF
22/11/2023	proposition de loi sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776). Texte Déposé · n° 1905	Proposition de loi	PDF
22/11/2023	rapport sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776). Commission · n° 1905	Rapport	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles Séance · n° 199	Proposition de loi	PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
RN	1	23	11	1	7	43
RE	15	11	4	0	1	31
LFI - NUPES	6	5	2	0	0	13
SOC	2	3	1	3	3	12
LR	3	2	0	0	2	7
GDR - NUPES	4	0	0	0	0	4
Ecolo - NUPES	1	0	0	1	0	2
LIOT	1	1	0	0	0	2
Dem	0	0	1	0	1	2
HOR	0	0	1	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
30/11/2023 n° 3082	le sous-amendement n° 53 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). sous-amendement	adopté	138	121
30/11/2023 n° 3083	l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	144	126
30/11/2023 n° 3084	l'amendement n° 11 de M. Bompard après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	119	118
30/11/2023 n° 3085	l'amendement n° 14 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	125	106
30/11/2023 n° 3086	l'amendement n° 24 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	215	0
30/11/2023 n° 3087	l'amendement n° 29 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	139	77
30/11/2023 n° 3088	l'amendement n° 21 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	210	0
30/11/2023 n° 3091	l'amendement n° 27 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	120	0
30/11/2023 n° 3092	l'amendement n° 44 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	144	1
30/11/2023 n° 3093	l'amendement n° 31 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	97	64
30/11/2023 n° 3095	le sous-amendement n° 69 de M. Izard à l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). sous-amendement	adopté	112	87
30/11/2023 n° 3096	l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	117	89
30/11/2023 n° 3098	l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	123	94
30/11/2023 n° 3099	le sous-amendement n° 60 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). sous-amendement	rejeté	34	188
30/11/2023 n° 3100	l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). amendement	adopté	128	98
30/11/2023 n° 3101	l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture). ensemble	rejeté	162	168