Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3099 du 30/11/2023

Sur le sous-amendement n° 60 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

188

Abstention

Votants

224

222 exprimés

Dossier: Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: sous-amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 60 · Article 4

De Grégoire de Fournas (RN) , déposé le 29/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les...

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. »

Exposé sommaire

La suppression du SRP+10 était une proposition présente dans la version du texte présenté en commission.

La loi Egalim, adoptée lors du premier quinquennat de M. Emmanuel Macron, impose ainsi, non pas des marges maximales, mais une marge minimale de 10 % à la grande distribution, à travers le dispositif dit du « SRP +10 » (seuil de revente à perte +10). Concrètement, si un distributeur achète à son fournisseur une pâte à tartiner 10 euros, il ne peut pas la revendre aux consommateurs à un prix inférieur à 11 euros. Cette disposition devait pourtant expirer en 2023 mais elle a été finalement prolongée, cette année même - en pleine explosion de l’inflation alimentaire - et jusqu’au 15 avril 2025 par la loi Descrozailles (2023)!

Le SRP+10 est pourtant très controversé. Alors que l’objectif était que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs, l’UFC – Que Choisir « a démontré que cette mesure constitue un chèque en blanc pour la grande distribution… et un chèque en bois pour les agriculteurs. ». En 2019, l’association chiffrait ce chèque en blanc à la grande distribution à 1,6 milliard d’euros. Et à l’occasion des débats sur la loi Descrozailles en mars 2023, l’UFC – Que‑Choisir, l’Association familles rurales et la CLCV s’associaient pour demander fermement à la Première ministre de cesser de garantir une marge minimale de 10 % à la grande distribution. Ils n’ont pas été entendus du Gouvernement et de la majorité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	77	0	0
Rassemblement National	pour	88	30	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	68	0	0
Les Républicains	pour	62	0	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	15	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	3	5	0	1
Horizons et apparentés	contre	30	0	7	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	1	8	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	7	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	1	1	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 3099 du 30/11/2023

Amendement n° 60 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (34)

contre (188)

abstention (2)

non-votant (1)