Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3093 du 30/11/2023

Sur l'amendement n° 31 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

161

161 exprimés

Dossier: Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 31 · Article 2

De Jiovanny William (GDR - NUPES) , déposé le 27/11/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intègre dans le cadre des rapports périodiques qu’il établit, les résultats des contrôles des marges réalisées en Outre-mer par les Observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code du commerce. »

Exposé sommaire

La LREOM ( loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer) consacre l’existence des observatoires des prix et des revenus au sein des territoires d'Outre-mer .

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. Le code du commerce prévoit qu'un rapport annuel de chaque OPMR doit être transmis, non seulement au Gouvernement, mais également au Parlement.

Si la création d'un observatoire à l'échelle nationale s'avère utile pour combattre l'inflation, les statistiques et outils législatifs de lutte contre le coût de la vie, excluent de manière récurrente les chiffres et données mesurées en Outre-mer. Or, le travail réalisé par l'observatoire ainsi créée, ne saurait être exhaustif sans être informé et sans tenir compte des pratiques et marges réalisées en Outre-mer. Si les OPMR en Outre-mer doivent conserver leur autonomie, un lien de travail doit être établi entre ces instances. Tel est l'objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	170	5	45	0
Rassemblement National	pour	88	21	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	56	0	0
Les Républicains	contre	62	0	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	11	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	6	0	1
Horizons et apparentés	contre	30	0	7	0
Écologiste - NUPES	pour	23	5	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	1	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Johnny Hajjar : voulait voter non-votant (a voté pour)
Yannick Chenevard : voulait voter pour

Scrutin n° 3093 du 30/11/2023

Amendement n° 31 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (97)

contre (64)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point