Scrutin n° 3059 du 29/11/2023

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« contribue au ralentissement, voire dans certains cas du blocage des négociations européennes » 

les mots :

« est le seul moyen de respecter l’ensemble des États membres »

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite s’opposer à la fin de la règle de l’unanimité pour l’ensemble des politiques européennes que préconise ce texte.

L’unanimité au Conseil permet le respect de l’ensemble des Etats membres et évite que des coalitions d’Etats membres viennent imposer à d’autres des accords internationaux, ou des politiques économiques dont ils ne veulent pas. A ce titre la fin de la règle de l'unanimité représente une menace même pour la cohésion de l’Union.

En l’absence d’un peuple européen cette règle demeure un moyen de respecter la souveraineté de chaque Etat membre.

Cette souveraineté doit bien entendu être respectueuse des principes fondamentaux des libertés publiques et d’indépendance de la justice.

En accord avec ce qui est fait par nos collègues eurodéputés au Parlement européen, nous souhaitons rappeler que nous appelons à améliorer le processus de décision au Conseil en passant à la majorité qualifiée sur les questions de taxation et de sanctions en matière de droit de l'Homme. En revanche, nous réitèrons notre soutien à l’unanimité dans tous les autres sujets, en particulier sur les questions commerciales, de défense et d’élargissement à des nouveaux Etats.