Dossiers / 16^e législature

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/12/2022

→ 18/03/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 658
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/01/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/01/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
01/02/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
09/02/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
01/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 800 · adopté : Proposition de loi n° 800
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
09/02/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
09/02/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
09/02/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 937 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
10/02/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 344
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
08/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 400 · adopté : Proposition de loi n° 401
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/03/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
deuxième lecture
22/03/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1001
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/10/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/11/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/10/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1697 · adopté : Proposition de loi n° 1697
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
13/11/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
13/11/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
14/11/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
13/11/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée avec modifications · scrutin n° 2963 (adopté)
deuxième lecture
14/11/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 98
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14/11/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31/01/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 297 · adopté : Proposition de loi n° 298
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
06/02/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
06/02/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
06/02/2024 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales · Proposition de loi n° 2153
13/02/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
15/02/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
15/02/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2224 · adopté : Proposition de loi n° 2224
15/02/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 349 · adopté : Proposition de loi n° 350
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
11/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
11/03/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 3458 (adopté)
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
12/03/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
12/03/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
15/02/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales · Accord
Promulgation de la loi
18/03/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à mieux protéger et accompagnerles enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
15/12/2022	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales Texte Déposé · n° 658	Proposition de loi	PDF
01/02/2023	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié). Texte Déposé · n° 800	Proposition de loi	PDF
01/02/2023	rapport sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié). Commission · n° 800	Rapport	PDF
10/02/2023	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales Texte Déposé · n° 344	Proposition de loi
08/03/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°344). Texte Déposé · n° 401	Proposition de loi
08/03/2023	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°344). Commission · n° 400	Rapport
22/03/2023	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales Texte Déposé · n° 1001	Proposition de loi	PDF
04/10/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001). Texte Déposé · n° 1697	Proposition de loi	PDF
04/10/2023	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001). Commission · n° 1697	Rapport	PDF
14/11/2023	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Texte Déposé · n° 98	Proposition de loi
31/01/2024	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n°98). Texte Déposé · n° 298	Proposition de loi
31/01/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n°98). Commission · n° 297	Rapport
06/02/2024	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Texte Déposé · n° 2153	Proposition de loi	PDF
15/02/2024	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Texte Déposé · n° 2224	Proposition de loi	PDF
15/02/2024	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Texte Déposé · n° 350	Proposition de loi
15/02/2024	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Commission · n° 2224	Rapport	PDF
15/02/2024	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Commission · n° 349	Rapport
	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales Séance · n° 79	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Séance · n° 180	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Séance · n° 256	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales Séance · n° 79	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Séance · n° 180	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Séance · n° 256	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales Séance · n° 82	Proposition de loi
	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Séance · n° 63	Proposition de loi
	proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Séance · n° 79	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LR	1	12	4	5	0	6	28
RN	0	9	9	0	0	9	27
RE	9	2	3	0	0	2	16
SOC	14	0	0	0	0	0	14
Dem	2	0	7	0	0	0	9
LIOT	0	7	0	0	2	0	9
Ecolo - NUPES	0	0	1	0	0	5	6
GDR - NUPES	0	2	1	0	0	2	5
LFI - NUPES	1	0	1	0	1	0	3
HOR	3	0	0	0	0	0	3
NI	0	2	0	0	0	0	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
09/02/2023 n° 936	l'amendement n° 35 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture). amendement	adopté	216	0
09/02/2023 n° 937	l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture). ensemble	adopté	232	0
13/11/2023 n° 2959	l'amendement n° 9 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture). amendement	rejeté	23	68
13/11/2023 n° 2961	l'amendement n° 2 de Mme Santiago et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture). amendement	adopté	94	0
13/11/2023 n° 2963	l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture). ensemble	adopté	111	0
11/03/2024 n° 3458	l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	180	0