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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2961 du 13/11/2023

Sur l'amendement n° 2 de Mme Santiago et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
94
Contre
0
Abstention
1
Votants
95
94 exprimés
Dossier
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article 2 ter

De Isabelle Santiago (SOC) , déposé le 10/11/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant...

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux articles 378 et 378‑1 » 

les mots : 

« à l’article 378 ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17039 000
Rassemblement National pour8815 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour759 010
Les Républicains pour625 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour519 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour318 000
Horizons et apparentés pour304 000
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (94)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Marina Ferrari Dem, Sandrine Josso Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem*, Frédéric Zgainski Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES*, Béatrice Descamps LIOT, Fabrice Brun LR, Dino Cinieri LR, Julien Dive LR, Francis Dubois LR, Jean-Pierre Taite LR, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE*, Philippe Dunoyer RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Raphaël Gérard RE*, Claire Guichard RE*, Virginie Lanlo RE, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE*, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE*, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Liliana Tanguy RE, Jean Terlier RE, Huguette Tiegna RE, Stéphane Vojetta RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Marine Hamelet RN, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Marie-France Lorho RN, Alexandra Masson RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Antoine Villedieu RN*, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Christophe Bex LFI - NUPES

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN