Amendement n° 2 · Article 2 ter
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001). » · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Signataires
- Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/11/2023 | Scrutin n° 2961 | adopté | 94 pour, 0 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil.