Scrutin n° 2947 du 13/11/2023

I. – À l’alinéa 7, après le mot : 

« État »,

insérer les mots :

« à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« étranger »,

insérer les mots :

« ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’État demandeur »,

les mots :

« l’État ou la collectivité demandeur tel que mentionnés à l’article L. 115‑5 ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :

« de représenter les deux États de manière équilibrée »,

les mots :

« de leurs assurer une représentation équilibrée »

V. – En conséquence, à l’alinéa 14 et à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« ou la collectivité ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :

« État »,

insérer les mots :

« ou la collectivité »,

VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».

Le sens de cet amendement est d'étendre le périmètre couvert par ce texte aux « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie »