Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Caroline Parmentier (Rassemblement National) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347). » · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/11/2023 | Scrutin n° 2947 | rejeté | 28 pour, 60 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’État demandeur »,
les mots :
« l’État ou la collectivité demandeur tel que mentionnés à l’article L. 115‑5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« de représenter les deux États de manière équilibrée »,
les mots :
« de leurs assurer une représentation équilibrée »
V. – En conséquence, à l’alinéa 14 et à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou la collectivité ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou la collectivité »,
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est d'étendre le périmètre couvert par ce texte aux « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie »
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu