Scrutin n° 3065 du 29/11/2023

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Cet amendement a pour but de supprimer les alinéas ajoutés après l'alinéa 13 de la version initiale de la proposition de résolution par l'amendemnt n° 47 du président de la CAFET et du rapporteur adopté en commission en juillet dernier.

La rédaction de ces alinéas affirme, péremptoirement, comme un " impératif catégorique " l'élargissement de l'UE.

Or, certains pays déjà membres sont encore à un stade très éloigné des standards d'exigences de l'UE (régime politique, fraudes électorales, corruption, etc.).

Or, les pays qui souhaitent être candidats, en sont encore plus éloignés et sont loin d'avoir trouvé les solutions leur permettant d'être candidats.

En Ukraine, l'incertitude pèse sur la tenue des futures élections présidentielles et la situation militaire est rien moins qu'hasardeuse.
" La question de l'Ukraine et celle de la Biélorussie sont posées. Les faire entrer dans l'Union, c'est menacer la Russie. Les refuser, c'est les exposer à la vindicte russe. Il me semble qu'il faut donner à ces pays un statut intermédiaire qui fasse d'eux des traits d'union entre la Fédération de Russie et une éventuelle fédération européenne. "
Ces sages propos du président de la Commission des affaires étrangères dans Le Monde du 8 février 2007 doivent être médités.

Dans les Balkans, de nombreuses questions doivent être réglées avant d'envisager sérieusement leur candidature. Les problèmes historiques interdisent toute précipitation.

Quant aux alinéas 18 et 19, ils suggèrent des marges d'interprétation très nombreuses, et notamment des menaces évidentes sur la liberté d'expression - en l'occurrence de l'expression politique - (al 18) ; et un traitement des Etats membres excessivement inégalitaire (al 19), trahissant bien la précipitation forcenée d'élargir l'UE à tous prix.

En conclusion, cet amendement vise donc à supprimer des alinéas dont la rédaction est d'un volontarisme imprudent.

Le président de la Commission des Affaires étrangères le disait d'ailleurs en 2007 :
" Je pense qu'on ne trouvera pas de réponses appropriées à ces questions à 27 Etats membres. Il y a trop de différences entre nous, trop de frilosité chez beaucoup d'entre nous, pour se mettre vraiment d'accord sur un projet politique ambitieux. Aujourd'hui, l'inflation des grands mots sur la démocratie, les droits, les valeurs masque une réelle indigence de perspectives communes.