| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7773 |
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7758 |
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 51 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7757 |
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 48 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7714 |
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 71 pour, 29 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7705 |
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 17 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7653 |
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 18 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7608 |
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 15 pour, 71 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7547 |
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 83 pour, 98 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7477 |
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 46 pour, 121 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7469 |
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 15 pour, 88 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7466 |
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 58 pour, 100 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7434 |
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 77 pour, 78 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6952 |
l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 151 pour, 37 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6791 |
l'amendement n° 832 de M. Barusseau à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 106 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6790 |
l'amendement n° 817 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 98 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6779 |
l'amendement n° 239 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 84 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6778 |
l'amendement n° 1352 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 41 pour, 115 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6777 |
l'amendement n° 2039 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 42 pour, 112 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6764 |
l'amendement n° 159 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 41 pour, 118 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6114 |
l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 72 pour, 75 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6094 |
l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 63 pour, 83 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6066 |
l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 36 pour, 29 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5560 |
l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 49 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5559 |
l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 45 pour, 57 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5525 |
l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 36 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5499 |
l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 45 pour, 81 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5498 |
l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 44 pour, 88 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5439 |
l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 46 pour, 109 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5353 |
l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 57 pour, 2 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5341 |
l'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 27 pour, 21 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5314 |
l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 39 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5291 |
l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 51 pour, 35 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5088 |
l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 104 pour, 7 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5085 |
l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 55 pour, 68 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5072 |
l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 84 pour, 22 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5061 |
l'amendement n° 1605 de Mme Lejeune de suppression de l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 89 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5060 |
l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 8 pour, 87 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5057 |
l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 103 pour, 24 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5050 |
l'amendement n° 1588 de Mme Feld de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 98 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5048 |
l'amendement n° 715 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 106 pour, 8 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5015 |
l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 175 pour, 18 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5014 |
l'amendement n° 3343 de Mme Gérard à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 165 pour, 28 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4998 |
l'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
voulait : contre |
contre SOC · désaccord |
rejeté 44 pour, 141 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4997 |
l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 71 pour, 87 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4974 |
l'amendement n° 2458 de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 87 pour, 68 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4972 |
l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 162 pour, 76 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4629 |
l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 155 pour, 62 contre |