Amendement n° 3497 · Article 9 sexies

Supprimer cet article.

L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts.

En effet, ce crédit d’impôt a été maintenu temporairement par la loi de finances pour 2024 dans le cadre du déploiement, à compter du 1er janvier 2024, d’une aide budgétaire ayant vocation à être unique, « MaPrimAdapt’ », à destinations des ménages aux revenus les plus modestes. Ce maintien, jusqu'au 31 décembre 2025, au profit des seuls ménages intermédiaires, tenait au besoin exprimé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une mise en place progressive de l'aide budgétaire dite « MaPrimAdapt’ ». Une nouvelle prorogation n’est donc pas justifiée en maintenant deux dispositifs concurrents visant à soutenir une même politique publique.

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 9 sexies dans un souci de rationalisation de l’action publique.