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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5060 du 15/01/2026

Sur l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
8
Contre
87
Abstention
14
Votants
109
95 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3497 · Article 9 sexies

Gouvernement , déposé le 10/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts.

En effet, ce crédit d’impôt a été maintenu temporairement par la loi de finances pour 2024 dans le cadre du déploiement, à compter du 1er janvier 2024, d’une aide budgétaire ayant vocation à être unique, « MaPrimAdapt’ », à destinations des ménages aux revenus les plus modestes. Ce maintien, jusqu'au 31 décembre 2025, au profit des seuls ménages intermédiaires, tenait au besoin exprimé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une mise en place progressive de l'aide budgétaire dite « MaPrimAdapt’ ». Une nouvelle prorogation n’est donc pas justifiée en maintenant deux dispositifs concurrents visant à soutenir une même politique publique.

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 9 sexies dans un souci de rationalisation de l’action publique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4901
Ensemble pour la République abstention910 261
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre692 740
Droite Républicaine contre491 610
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour365 010
Horizons & Indépendants abstention340 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (8)

Marie-Christine Dalloz DR, Anne Bergantz Dem*, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Laurent Lhardit SOC*, Claudia Rouaux SOC

contre (87)

Lionel Duparay DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Jean-Pierre Taite DR*, Denis Masséglia EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Tristan Lahais EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Édouard Bénard GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP*, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC*, Philippe Naillet SOC, Dominique Potier SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (14)

Patrick Hetzel DR, Louise Morel Dem, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Prisca Thevenot EPR, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Gérard Leseul SOC, Fabrice Roussel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN