Amendement n° 32 · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/02/2026 | Scrutin n° 5291 | adopté | 51 pour, 35 contre, 6 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieux et les établissements ouverts au public »
les mots :
« commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.