Dossiers / 17^e législature

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/03/2025

→ 16/02/2026

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1142
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/02/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2400 · adopté : Proposition de loi n° 2400
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
02/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
02/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
16/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
16/02/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 5427 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
16/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 402
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

Dépôt	Document	Type
18/03/2025	proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Texte Déposé · n° 1142	Proposition de loi	PDF
28/01/2026	visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Texte Déposé · n° 2400	Proposition de loi	PDF
28/01/2026	rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142). Commission · n° 2400	Rapport	PDF
16/02/2026	proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol Texte Déposé · n° 402	Proposition de loi
	proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol Séance · n° 239	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol Séance · n° 239	Proposition de loi	PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non discuté	Total
EPR	16	1	0	4	21
SOC	0	8	8	0	16
RN	0	6	2	3	11
LFI-NFP	0	10	0	0	10
EcoS	0	8	0	0	8
HOR	2	0	0	3	5
DR	3	0	1	0	4
GDR	0	1	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
02/02/2026 n° 5286	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). motion de rejet	rejeté	24	62
02/02/2026 n° 5287	l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	rejeté	30	83
02/02/2026 n° 5288	l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	rejeté	31	83
02/02/2026 n° 5289	l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	adopté	65	17
02/02/2026 n° 5290	l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	rejeté	15	66
02/02/2026 n° 5291	l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	adopté	51	35
02/02/2026 n° 5292	l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	adopté	48	35
02/02/2026 n° 5293	l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	rejeté	21	75
02/02/2026 n° 5294	l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	rejeté	18	73
16/02/2026 n° 5417	l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	adopté	44	5
16/02/2026 n° 5418	l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	adopté	46	5
16/02/2026 n° 5419	l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	adopté	46	5
16/02/2026 n° 5421	l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	adopté	45	7
16/02/2026 n° 5422	l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	adopté	45	7
16/02/2026 n° 5423	l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). amendement	adopté	52	8
16/02/2026 n° 5427	l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). ensemble	adopté	60	13