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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5292 du 02/02/2026

Sur l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
35
Abstention
10
Votants
93
83 exprimés
Dossier
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 31 · Article unique

De Paul Midy (EPR) , déposé le 30/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’agression ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1701
Ensemble pour la République pour9237 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés abstention690 170
Droite Républicaine pour492 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates abstention362 030
Horizons & Indépendants pour344 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit pour102 000

Votants

pour (48)

Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Bruno Fuchs Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Thierry Benoit HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI

contre (35)

Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Julien Brugerolles GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Théo Bernhardt RN, Roger Chudeau RN, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Pierre Pribetich SOC, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR

abstention (10)

Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Sabine Thillaye Dem*, Marie-José Allemand SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Hélène Laporte RN