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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5421 du 16/02/2026

Sur l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
7
Abstention
2
Votants
54
52 exprimés
Dossier
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 40 (Rect) · Article unique

De Paul Midy (EPR) , déposé le 30/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« permet des mesures de contrôle humain et »

les mots :

« est contrôlé par un humain et comporte ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12210 000
Ensemble pour la République pour9226 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 401
Socialistes et apparentés pour692 200
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates abstention361 020
Horizons & Indépendants pour344 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (45)

Géraldine Bannier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Benoît Blanchard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Béatrice Piron HOR, Joël Bruneau LIOT, Stella Dupont NI, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Frédéric Falcon RN, Marine Hamelet RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC

contre (7)

Sabrina Sebaihi EcoS, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC*, Pierre Pribetich SOC

abstention (2)

Anne Bergantz Dem, Éric Martineau Dem

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP