Amendement n° 40 (Rect) · Article unique

De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
Dossier: Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Signataires: M. Midy
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

16/02/2026

adopté

45 pour, 7 contre, 2 abst.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« permet des mesures de contrôle humain et »

les mots :

« est contrôlé par un humain et comporte ».

Amendement rédactionnel