Amendement n° 49 · Article unique
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 02/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Sous-amendement de
- n° 40 (Rect)
- Signataires
- Mme Levavasseur
- Source
- assemblee-nationale.fr