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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5423 du 16/02/2026

Sur l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
52
Contre
8
Abstention
5
Votants
65
60 exprimés
Dossier
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 43 · Article unique

De Paul Midy (EPR) , déposé le 30/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Dispositif

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« cinq ans » 

les mots :

« la durée de l’expérimentation prévue au II ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12212 000
Ensemble pour la République pour9231 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 401
Socialistes et apparentés contre690 220
Droite Républicaine pour492 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates abstention360 030
Horizons & Indépendants pour344 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (52)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Benoît Blanchard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Béatrice Piron HOR, Joël Bruneau LIOT, Stella Dupont NI, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Marine Hamelet RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Anne Sicard RN, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (8)

Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC*, Pierre Pribetich SOC

abstention (5)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP