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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5417 du 16/02/2026

Sur l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
5
Abstention
2
Votants
51
49 exprimés
Dossier
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 35 · Article unique

De Paul Midy (EPR) , déposé le 30/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1227 010
Ensemble pour la République pour9225 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 401
Socialistes et apparentés pour694 000
Droite Républicaine pour492 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates pour362 010
Horizons & Indépendants pour343 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (44)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Benoît Blanchard HOR, Loïc Kervran HOR, Béatrice Piron HOR, Stella Dupont NI, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Fabrice Barusseau SOC*, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC

contre (5)

Sabrina Sebaihi EcoS, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP

abstention (2)

Éric Martineau Dem, Marine Hamelet RN

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP