Amendement n° 35 · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/02/2026 | Scrutin n° 5417 | adopté | 44 pour, 5 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.