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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5289 du 02/02/2026

Sur l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
65
Contre
17
Abstention
26
Votants
108
82 exprimés
Dossier
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 27 · Article unique

De Florent Boudié (EPR) , déposé le 30/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2031 »

la date :

« 31 décembre 2027 ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à la date :

« 31 décembre 2029 »

la date :

« 30 septembre 2027 ».

III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

les mots :

« le comité d’évaluation mentionné au XI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

Exposé sommaire

Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 1721
Ensemble pour la République pour9239 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0110
Socialistes et apparentés pour698 010
Droite Républicaine pour495 000
Écologiste et Social abstention380 070
Les Démocrates pour364 010
Horizons & Indépendants pour345 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République abstention171 030
Non inscrit pour102 000

Votants

pour (65)

Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Élisabeth de Maistre DR, Bruno Fuchs Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Sabine Thillaye Dem*, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Sophie Panonacle EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Hervé Saulignac SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (17)

Roger Chudeau RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Frédéric-Pierre Vos RN

abstention (26)

Éric Martineau Dem, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Julien Brugerolles GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Théo Bernhardt RN, Kévin Pfeffer RN, Pierre Pribetich SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Hélène Laporte RN