Amendement n° 1619 · Article 27 octies

Supprimer cet article.

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

Ce changement ne représente rien d'autre qu’un cadeau aux professionnels de l'hébergement touristique qui n'en ont nullement besoin.

Actuellement, un logement meublé loué qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est soumis à la fois à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sauf dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce principe de double imposition est parfaitement justifié : il s'agit d'une activité économique lucrative qui utilise le foncier et les services publics locaux, et qui doit donc contribuer au financement des collectivités.

Rien ne justifie d'offrir aux propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes la possibilité d'échapper à cette imposition. Ces activités sont rentables et bénéficient déjà de régimes fiscaux avantageux, notamment via les régimes micro-BIC. Dans de trop nombreux territoires, elles contribuent justement à la spéculation immobilière et à la raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents.

L'argument avancé au Sénat que le vote de cet article permettrait de soutenir le secteur du tourisme ne tient pas. La France demeure le premier pays le plus visité au monde, et ce depuis plusieurs années. Aucune taxe n'a jamais empêché notre pays d'exceller dans l'accueil touristique, ni dissuadé les visiteurs du monde entier de venir découvrir nos territoires. L'attractivité touristique de la France repose sur son patrimoine, sa culture, ses paysages, la qualité de ses infrastructures et de ses services publics, pas sur le niveau des taxes pesant sur les professionnels de l'hébergement.

Au contraire, le rendement de ces taxes permet précisément aux collectivités territoriales d'aménager leurs territoires, d'entretenir leur patrimoine, de proposer des services publics de qualité, et de faire face aux coûts induits par l'afflux touristique (voirie, déchets, sécurité, animation culturelle, etc). Ces investissements publics sont autant d'atouts pour notre attractivité touristique.

Dans un contexte où les collectivités territoriales sont étranglées financièrement, où de nombreux services publics locaux sont menacés, et où les inégalités territoriales se creusent, il est irresponsable d'amputer leurs ressources fiscales au profit d'acteurs économiques qui n'ont pas besoin d'aide.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.