Amendement n° 677 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Rouaux, Mme Dombre Coste et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/06/2026 | Scrutin n° 7469 | rejeté | 15 pour, 88 contre, 28 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure »
les mots :
« en capacité ».
Exposé sommaire
Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de la personne, il s'agit d'une proposition de modification qui serait plus cohérente juridiquement.