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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5499 du 18/02/2026

Sur l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
81
Abstention
15
Votants
141
126 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 66 · Article 15

De Delphine Lingemann (Dem) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé de la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'accès aux directives anticipées par les soignants en imposant une information systématique sur la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé.

L'article 15 de la proposition de loi modifie l'article L. 1111-11 du code de la santé publique pour prévoir que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Cette obligation de conservation répond à un impératif d'accessibilité pour les professionnels de santé amenés à prendre en charge la personne. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d'information spécifique du patient sur cette obligation au moment où il remplit ses directives anticipées.

Le présent amendement comble cette lacune en imposant que l'information sur le dépôt dans le dossier médical partagé soit délivrée concomitamment à la remise du modèle de directives anticipées, assurant ainsi la cohérence du dispositif et son effectivité pratique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 3240
Ensemble pour la République contre920 2102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés abstention696 290
Droite Républicaine pour492 1200
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates pour363 010
Horizons & Indépendants contre344 610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit contre100 400

Votants

pour (45)

Justine Gruet DR, Frédérique Meunier DR, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Philippe Vigier Dem, Arnaud Bonnet EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Soumya Bourouaha GDR*, Yannick Monnet GDR, Stéphane Peu GDR, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (81)

Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Stéphane Lenormand LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Véronique Besse NI, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Lionel Vuibert NI, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Sophie-Laurence Roy RN, Fabrice Barusseau SOC*, Pierre Pribetich SOC, Matthieu Bloch UDR, Hanane Mansouri UDR

abstention (15)

Blandine Brocard Dem, Jean-Michel Brard HOR, Christian Girard RN, Katiana Levavasseur RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Marie-José Allemand SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Fabrice Roussel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR