| 09/12/2014 L14 n° 991 |
le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 270 pour, 242 contre |
| 09/12/2014 L14 n° 990 |
le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 298 pour, 238 contre |
| 02/12/2014 L14 n° 982 |
la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
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contre
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contre SRC |
rejeté 191 pour, 252 contre |
| 02/12/2014 L14 n° 981 |
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine (art.34-1 de la Constitution)
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pour
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pour SRC |
adopté 339 pour, 151 contre |
| 25/11/2014 L14 n° 970 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 277 pour, 253 contre |
| 18/11/2014 L14 n° 955 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 266 pour, 247 contre |
| 28/10/2014 L14 n° 945 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
|
pour
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pour SRC |
adopté 270 pour, 245 contre |
| 21/10/2014 L14 n° 931 |
la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 21/10/2014 L14 n° 930 |
le projet de loi de finances pour 2015 (première partie)
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pour
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pour SRC |
adopté 266 pour, 245 contre |
| 21/10/2014 L14 n° 929 |
le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019
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pour
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pour SRC |
adopté 263 pour, 245 contre |
| 14/10/2014 L14 n° 914 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 314 pour, 219 contre |
| 01/10/2014 L14 n° 905 |
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 28 pour, 42 contre |
| 17/09/2014 L14 n° 902 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
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pour
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pour SRC |
adopté 302 pour, 181 contre |
| 16/09/2014 L14 n° 901 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 269 pour, 244 contre |
| 23/07/2014 L14 n° 898 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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pour
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pour SRC |
adopté 261 pour, 205 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 886 |
l'ensemble de l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 52 pour, 23 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 885 |
les amendements identiques n° 487 et 490 à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
|
pour
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pour SRC |
adopté 57 pour, 18 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 884 |
le sous-amendement n° 509 de M. de Rugy à l'amendement n° 490 de M. Le Roux à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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contre
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contre SRC |
rejeté 25 pour, 53 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 883 |
le sous-amendement n° 510 de M. Straumann à l'amendement n° 490 de M. Le Roux à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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contre
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contre SRC |
rejeté 21 pour, 58 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 882 |
le sous-amendement n° 507 de M. Le Fur à l'amendement n° 487 de la commission des lois à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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contre
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contre SRC |
rejeté 27 pour, 47 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 881 |
le sous-amendement n° 506 de M. Allossery à l'amendement n° 487 de la commission des lois à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
|
contre
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contre SRC |
rejeté 9 pour, 72 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 880 |
les amendements de suppression à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 22 pour, 62 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 870 |
l'amendement n° 1319 (2e rect) du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 37 pour, 33 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 869 |
le sous-amendement n° 1322 de M. Le Fur à l'amendement n° 1319 (2e rect) du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 33 pour, 35 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 868 |
l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 272 pour, 234 contre |
| 02/07/2014 L14 n° 867 |
la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
autre motion
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 27 pour, 102 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 851 |
les amendements identiques n° 138 rectifié de M. Laurent Baumel et n° 190 de Mme Eva Sas après l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 34 pour, 154 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 850 |
l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 182 pour, 3 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 849 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 307 pour, 232 contre |
| 24/06/2014 L14 n° 841 |
la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
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pour
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pour SRC |
adopté 346 pour, 167 contre |
| 24/06/2014 L14 n° 840 |
le projet de loi portant réforme ferroviaire
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pour
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pour SRC |
adopté 355 pour, 168 contre |
| 17/06/2014 L14 n° 835 |
la proposition de résolution relative au maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes.
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contre
|
contre SRC |
rejeté 196 pour, 222 contre |
| 10/06/2014 L14 n° 810 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.
|
pour
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pour SRC |
adopté 328 pour, 231 contre |
| 05/06/2014 L14 n° 809 |
l'amendement n° 774 après l'article 18 ter du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 9 pour, 18 contre |
| 05/06/2014 L14 n° 808 |
l'amendement n° 490 rectifié après l'article 18 ter du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
|
contre SRC · désaccord |
rejeté 9 pour, 17 contre |
| 05/06/2014 L14 n° 807 |
l'amendement n° 471 rectifié après l'article 18 ter du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 8 pour, 18 contre |
| 05/06/2014 L14 n° 806 |
l'amendement n° 880 de l'article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 16 pour, 5 contre |
| 04/06/2014 L14 n° 805 |
les amendements n° 3 rect. de M. Coronado, et n° 773 de M. Dolez après l'article 3 bis du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.
|
pour
|
contre SRC · désaccord |
rejeté 9 pour, 21 contre |
| 04/06/2014 L14 n° 804 |
les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.
amendement
dossier non relié
|
contre
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contre SRC |
rejeté 14 pour, 46 contre |
| 22/05/2014 L14 n° 802 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique.
article
dossier non relié
|
pour
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pour SRC |
adopté 28 pour, 8 contre |
| 19/05/2014 L14 n° 789 |
l'amendement n° 46 de M. Chevrollier et les amendements suivants identiques tendant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 16 pour, 38 contre |
| 29/04/2014 L14 n° 786 |
la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 265 pour, 232 contre |
| 08/04/2014 L14 n° 785 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 306 pour, 239 contre |
| 25/02/2014 L14 n° 783 |
la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique.
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 428 pour, 14 contre |
| 25/02/2014 L14 n° 782 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
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pour
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pour SRC |
adopté 323 pour, 10 contre |
| 19/02/2014 L14 n° 781 |
l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SRC |
adopté 297 pour, 165 contre |
| 18/02/2014 L14 n° 779 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
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pour
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pour SRC |
adopté 323 pour, 1 contre |
| 14/01/2014 L14 n° 765 |
l'ensemble du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
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pour
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pour SRC |
adopté 332 pour, 205 contre |
| 10/12/2013 L14 n° 745 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 305 pour, 229 contre |
| 04/12/2013 L14 n° 738 |
l'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 268 pour, 138 contre |