Dossiers / 14e législature
Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/01/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1686
- 29/01/2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 08/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 21/01/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 11/02/2014 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 18/02/2014 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 11/02/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 1785 · adopté : Proposition de loi n° 1785
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 18/02/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 18/02/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 25/02/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 25/02/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée · scrutin n° 782 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 25/02/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 397
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 25/02/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 26/02/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 30/04/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 487
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/05/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/05/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 06/05/2014 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale · Proposition de loi n° 1924
- 07/05/2014 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale
- 04/06/2014 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale
- 04/06/2014 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 2004
- 04/06/2014 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 581
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/06/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/06/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 26/06/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 26/06/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 05/06/2014 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale · Accord
- Promulgation de la loi
- 10/07/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/01/2014 | proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale Texte Déposé · n° 1686 |
Proposition de loi | |
| 11/02/2014 | proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (1686) Texte Déposé · n° 1785 |
Proposition de loi | |
| 11/02/2014 | rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (1686) Commission · n° 1785 |
Rapport | |
| 25/02/2014 | proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale Texte Déposé · n° 397 |
Proposition de loi | |
| 30/04/2014 | rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n°397) Commission · n° 487 |
Rapport | |
| 06/05/2014 | proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale Texte Déposé · n° 1924 |
Proposition de loi | |
| 04/06/2014 | rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale Commission · n° 2004 |
Rapport | |
| 04/06/2014 | rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale Commission · n° 581 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SRC | 29 | 1 | 4 | 0 | 4 | 3 | 41 |
| Les Républicains | 3 | 13 | 6 | 6 | 1 | 1 | 30 |
| Autres auteurs | 5 | 3 | 1 | 0 | 0 | 3 | 12 |
| UDI | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 25/02/2014 n° 782 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. ensemble | adopté | 323 | 10 |