Scrutin n° 869 du 08/07/2014

Supprimer l’alinéa 4.

L’alinéa 4 de l’amendement 1319 propose une nouvelle rédaction du a, du 1° de l’article L 492‑2 du code rural afin de modifier le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux.

Les assesseurs sont jusqu’à présent élus tous les six ans et siègent au côté du président du tribunal d’instance (2 preneurs et 2 bailleurs). Ces tribunaux, composés d’un magistrat professionnel et de représentants élus par les bailleurs et les preneurs, permettent une bonne administration de la justice dans une règlementation complexe et reposant sur des situations qui nécessitent de bien connaitre l’activité agricole.

L’alinéa 4 de l’amendement 1319 propose de substituer à l’élection une désignation par le juge sur une liste établie par le préfet sur la base des propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs.

Cette disposition aura pour effet de remplacer les actuels magistrats, reconnus pour leurs compétences et élus par leurs pairs, par des personnes proposées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs figurant sur une liste établie par le préfet dans laquelle le juge professionnel devra choisir en toute indépendance.

Même si selon le régime actuel les candidats peuvent faire mention d’une appartenance syndicale lors des élections, ils sont élus par les agriculteurs et propriétaires pour leurs compétences et non sur la base d’une étiquette politique.

Le mécanisme de désignation proposé par le nouveau a, du 1° de l’article L. 492‑2 du code rural résultant de l’alinéa 4 de l’amendement 1319 ne peut qu’aboutir à une politisation préjudiciable à une bonne administration de la justice dans les tribunaux paritaires pourtant reconnus, tant par les juges que par les bailleurs ou preneurs, pour son efficience.

C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’amendement 1319.