| 10/07/2025 L17 n° 3053 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 132 pour, 0 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2908 |
l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2871 |
l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
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contre par délégation
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abstention Dem · désaccord |
adopté 30 pour, 15 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2868 |
l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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pour Dem · désaccord |
rejeté 12 pour, 31 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2861 |
l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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pour Dem · désaccord |
rejeté 23 pour, 29 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2851 |
l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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pour Dem · désaccord |
adopté 35 pour, 10 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2661 |
l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 10 pour, 175 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2574 |
l'amendement n° 568 de M. Armand et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 100 pour, 46 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2536 |
l'amendement n° 460 rectifié de M. Fugit à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 32 pour, 92 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2476 |
le sous-amendement n° 714 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 117 pour, 129 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2466 |
l'amendement n° 586 de Mme Battistel à l'article 1er bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 46 pour, 83 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2465 |
l'amendement n° 100 de M. Taite à l'article 1er bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 57 pour, 81 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2256 |
l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 125 pour, 12 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2046 |
l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 31 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2045 |
l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 36 pour, 64 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2006 |
l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 40 pour, 73 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2005 |
l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 15 pour, 22 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1968 |
l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1944 |
l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 83 pour, 111 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1939 |
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 125 pour, 66 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1937 |
l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1936 |
l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 72 pour, 94 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1902 |
l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 103 pour, 153 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1898 |
l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 74 pour, 198 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1897 |
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 122 pour, 137 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1895 |
l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 111 pour, 146 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1894 |
l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 111 pour, 151 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1316 |
l'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 24 pour, 153 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1313 |
l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 44 pour, 140 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1312 |
l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 42 pour, 143 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1311 |
le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 60 pour, 101 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1310 |
l'amendement n° 5 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 50 pour, 168 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1027 |
l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 22 pour, 117 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 981 |
l'amendement n° 5 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 150 pour, 103 contre |
| 11/03/2025 L17 n° 954 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 183 pour, 11 contre |
| 11/03/2025 L17 n° 952 |
l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 79 pour, 131 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 891 |
l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
|
contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 91 pour, 57 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 890 |
l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 42 pour, 107 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 889 |
l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 43 pour, 124 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 793 |
l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 63 pour, 125 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 773 |
l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 86 pour, 37 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 737 |
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 85 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 710 |
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 179 pour, 105 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 672 |
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 74 pour, 48 contre |
| 07/02/2024 L16 n° 3346 |
l'amendement n° 25 de M. Rome à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 67 pour, 56 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3261 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 100 pour, 25 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3256 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 79 pour, 16 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3255 |
l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 17 pour, 77 contre |