Amendement n° 529 · Article 1er bis
De Jean Moulliere (Horizons & Indépendants) · déposé le 19/06/2025
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- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Firmin Le Bodo, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/06/2025 | Scrutin n° 2868 | rejeté | 12 pour, 31 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« dirige »
le mot :
« coordonne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’exclusion de »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île.
Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et non pas « dirige » l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte soit plus adaptée.
Cosignataires (33)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, François Gernigon, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland