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Dossiers / 17e législature

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
07/11/2024
→ 29/01/2025
Documents
3
Scrutins
14
Amendements
112

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 07/11/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 546
  3. 08/11/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  6. 07/11/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  7. 12/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  8. 12/11/2024 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  9. 03/12/2024 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  10. 27/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 629 · adopté : Proposition de loi n° 629
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 29/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature

Documents

DépôtDocumentType
07/11/2024 proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Texte Déposé · n° 546
Proposition de loi PDF
27/11/2024 visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Texte Déposé · n° 629
Proposition de loi PDF
27/11/2024 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bastien Marchive et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (546).
Commission · n° 629
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EPR112100923
DR414111122
EcoS23303213
Dem13151011
SOC70100210
RN15000410
LFI-NFP0700108
HOR0402006
GDR2300106
LIOT1000203

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
29/01/2025
n° 659
l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté3450
29/01/2025
n° 660
l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté4877
29/01/2025
n° 661
l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté5677
29/01/2025
n° 662
l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement adopté8347
29/01/2025
n° 663
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté4970
29/01/2025
n° 664
le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). sous-amendement adopté5043
29/01/2025
n° 665
l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté4747
29/01/2025
n° 666
l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté5258
29/01/2025
n° 667
l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté3260
29/01/2025
n° 668
l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté5253
29/01/2025
n° 669
l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté3080
29/01/2025
n° 670
l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté975
29/01/2025
n° 671
l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement rejeté5676
29/01/2025
n° 672
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). amendement adopté7448