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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 663 du 29/01/2025

Sur l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
70
Abstention
2
Votants
121
119 exprimés
Dossier
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4 · Article PREMIER

De Cyrielle Chatelain (EcoS) , déposé le 28/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence...

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience. 

En effet, cette exception serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation en dépit de leurs obligations légales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 3000
Ensemble pour la République contre950 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour6623 020
Droite Républicaine contre470 400
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 600
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (49)

Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Sandrine Runel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Boris Vallaud SOC

contre (70)

Ian Boucard DR, Pierre Cordier DR, Guillaume Lepers DR, Jérôme Nury DR, Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Nicole Le Peih EPR, Roland Lescure EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Henri Alfandari HOR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Joël Bruneau LIOT, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Katiana Levavasseur RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (2)

Iñaki Echaniz SOC, Philippe Naillet SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR