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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 669 du 29/01/2025

Sur l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
80
Abstention
0
Votants
110
110 exprimés
Dossier
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 15 · Article PREMIER

De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoit déjà une procédure judiciaire de référé à l’encontre des locataires qui refuseraient ces travaux, avec pour sanctions possibles une condamnation sous astreinte à obtempérer, le versements de dommages et intérêts et éventuellement la résiliation judiciaire du bail. Dès lors qu'un locataire ne peut faire obstacle à l'exécution de travaux de rénovation énergétique, l'hypothèse soulevée par l'alinéa 7 apparaît superfétatoire. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 3100
Ensemble pour la République contre950 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés pour663 2100
Droite Républicaine contre470 200
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 400
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (30)

Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Pierrick Courbon SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (80)

Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Emmanuel Mandon Dem, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Henri Alfandari HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Constance de Pélichy LIOT, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Boris Vallaud SOC, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR