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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 662 du 29/01/2025

Sur l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
83
Contre
47
Abstention
0
Votants
130
130 exprimés
Dossier
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 37 · Article PREMIER

De Julie Laernoes (EcoS) , déposé le 29/11/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence...

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , et au plus tard trois ans après la date à laquelle il a été conclu ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. Ceci pour éviter qu’en cas de bail long (la loi impose un minimum de 6 ans pour les locations non-meublées par personnes morales), le bailleur soit dispensé pendant 6 ans de toute obligation de rénovation énergétique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 3200
Ensemble pour la République pour9523 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6621 000
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates pour365 000
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 600
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (83)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Emmanuel Mandon Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Thomas Cazenave EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Constance Le Grip EPR, Roland Lescure EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Yannick Monnet GDR, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Sandrine Runel SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*

contre (47)

Guillaume Lepers DR, Frédérique Meunier DR, Jérôme Nury DR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christine Engrand NI, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Antoine Golliot RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Katiana Levavasseur RN, Marie-France Lorho RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).